CREATION CRÉDIT D'ENLEVEMENT

 

L’ouverture d’un crédit d’enlèvement est subordonnée au dépôt auprès du receveur des douanes des documents suivants :

·         Une Demande manuscrite au nom de receveur de la douane

·         Une soumission cautionnée en garantie des droits et taxes pour les marchandises déclarées pour la consommation ou à l’exportation, dûment revêtue des signatures légalisées du principal obligé, de la caution, des droits d’enregistrement et du timbre .

Les facilités accordées en possédant un crédit d’enlèvement :

Paiement

Le crédit d’enlèvement

Moyens

Vous payez par tout moyen de paiement :

Espèce, chèque postal, chèque bancaire et obligation cautionnée

Délai

15, 30, 45, 90, 120 ou 180 jours (selon votre choix)

Quand

Vous ne payez rien à l’enlèvement des marchandises. Le paiement est reporté 15, 30, 45, 90, 120 ou 180 jours après

Frais

Vous payez une remise calculée sur le principal de droits et taxes en fonction du délai du crédit choisi :

- pour un délai de 15 jours: 0,21%

- pour un délai de 30 jours: 0,41%

- pour un délai de 45 jours: 0,62%

- pour un délai de 90 jours: 1,24%

- pour un délai de 120 jours: 1,65%

- pour un délai de 180 jours: 2,47%