jeudi, 19 novembre 2015 14:35

CIRCULAIRE N° 5542/314

Les destinataires de la présente trouveront ci‐joint, en annexe, pour mise en oeuvre, la circulaire conjointe de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects et de la Direction Générale des Impôts relative à la Catégorisation commune ADII‐DGI signée le 16 septembre 2015.

 OBJET : Catégorisation commune ADII‐DGI

  • Statut de l’Opérateur Économique Agrée (ADII)
  • Statut de contribuable catégorisé (DGI)

Les destinataires de la présente trouveront ci‐joint, en annexe, pour mise en oeuvre, la circulaire conjointe de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects et de la Direction Générale des Impôts relative à la Catégorisation commune ADII‐DGI signée le 16 septembre 2015.

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) a mis en place, depuis 2006, un programme d’agrément des opérateurs économiques (OEA), permettant d’accorder aux intervenants dans la chaine du commerce extérieur le statut d’Opérateur Economique Agréé.

Selon, une démarche similaire, la Direction Générale des Impôts a mis en vigueur depuis 2012, un programme de catégorisation des contribuables. Poursuivant le développement de cette démarche, en symbiose avec les orientations des pouvoirs publics et les besoins exprimés par les milieux d’affaires et en application des recommandations issues des Assises de la Fiscalité d’Avril 2013 et de celles de l’organisation Mondiale des Douanes (pilier 3 du cadre SAFE de l’OMD), il a été décidé, d’instaurer une démarche de catégorisation
commune, permettant de faire bénéficier l’entreprise éligible, à la fois, des avantages des statuts d’OEA ‐ Simplifications Douanières et de contribuables catégorisés, accordés, respectivement, par les deux administrations.

Ce statut commun, attribué selon une procédure mutualisée s’inscrit dans le cadre de la simplification des procédures d’agrément et de catégorisation. Il sera, par la suite, généralisé à d’autres organismes et administrations partenaires.

Ainsi, les entreprises en quête du statut d’OEA‐Simplifications Douanières accordé par la douane et celui de contribuable catégorisé octroyé par la DGI, peuvent opter pour le statut de catégorisation commune, selon les modalités pratiques déclinées dans le document en annexe.

Il demeure entendu, que les statuts d’OEA et de contribuable catégorisé continuent à être accordés séparément, selon la procédure en vigueur par les deux administrations, en faveur des entreprises qui optent pour l’un ou l’autre des deux statuts.

Compte tenu de l’intérêt de cette démarche qui vise à renforcer davantage la compétitivité et la réactivité de l’entreprise marocaine, ainsi que la coopération entre les services de la DGI et de l’ADII, les responsables locaux, relevant des deux administrations, sont constamment invités à la promouvoir, individuellement et par des actions conjointes, auprès des entreprises installées dans leurs régions.

Le programme sera mis en oeuvre à compter du 16 septembre 2015, selon la procédure ci‐jointe.

Cette procédure fera l’objet d’une évaluation à l’issue d’une période de six mois, en vue de lui apporter, les cas échéants, les ajustements nécessaires.

Toute difficulté en la matière sera portée à la connaissance des services centraux chargés de l’OEA et du contribuable catégorisé relevant des deux administrations.

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